CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — B2B (PROFESSIONNELS) — TRADE HUP
Version complète et à jour : https://www.tradehup.fr/cgv
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV B2B »), les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :
- « Société » ou « Vendeur » : la société TRADE HUP.
- « Client Professionnel » ou « Client » : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
- « Produits » : matériels informatiques d’occasion reconditionnés (ordinateurs portables, stations de travail, accessoires, périphériques).
- « Commande » : toute commande ferme passée par le Client.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ
Les présentes CGV B2B s’appliquent à toute vente de Produits conclue entre la Société et un Client Professionnel, quel que soit le canal de vente (vente directe, devis, place de marché). Elles prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit et préalable de la Société. Toute Commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV B2B.
ARTICLE 3 – PRODUITS D’OCCASION RECONDITIONNÉS
Les Produits vendus par la Société sont des matériels informatiques d’occasion ayant fait l’objet de tests fonctionnels, de contrôles qualité et d’un effacement des données. Le Client reconnaît et accepte expressément que :
- les Produits ne sont pas des produits neufs,
- ils peuvent présenter des traces d’usure esthétique,
- les batteries, écrans, claviers et composants internes sont des éléments soumis à usure,
- des variations de performances ou d’autonomie sont inhérentes aux Produits d’occasion.
ARTICLE 4 – COMMANDES, DEVIS ET ANNULATION
Toute Commande est ferme et définitive dès son acceptation par la Société. Les devis émis par la Société sont valables pour la durée indiquée. Aucune annulation de Commande ne pourra être acceptée sans l’accord écrit de la Société. En cas d’acceptation exceptionnelle, des frais d’annulation pourront être facturés.
ARTICLE 5 – PRIX ET FACTURATION
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. La Société se réserve le droit de corriger toute erreur manifeste de prix. Les factures sont émises lors de l’expédition des Produits ou à la date convenue.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, les paiements sont exigibles comptant à la Commande. Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- des pénalités calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de dix (10) points,
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
ARTICLE 7 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison sont indicatifs. Les risques sont transférés au Client dès la remise des Produits au transporteur. Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits à réception et d’émettre toute réserve auprès du transporteur dans les délais légaux.
ARTICLE 8 – GARANTIE CONTRACTUELLE B2B
La Société accorde aux Produits une garantie contractuelle limitée à 3 mois sauf si accord d’extension de garantie validée entre les deux parties. Cette garantie couvre exclusivement les pannes matérielles rendant le Produit impropre à un usage professionnel normal. Sont exclus de la garantie :
- l’usure normale,
- les batteries,
- les dommages résultant d’une mauvaise utilisation,
- toute intervention effectuée par un tiers non autorisé.
ARTICLE 9 – EXCLUSION DE GARANTIE LOGICIELLE ET DONNÉES
Aucune garantie n’est accordée sur :
- les logiciels,
- les systèmes d’exploitation,
- les données du Client.
ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société est strictement limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre de la Commande concernée.
ARTICLE 11 – EXCLUSION DES PRÉJUDICES INDIRECTS
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes indirectes, notamment :
- pertes d’exploitation,
- pertes de chiffre d’affaires,
- pertes de données,
- préjudice commercial ou d’image.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
La Société ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
ARTICLE 13 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La Société conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix.
ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la relation commerciale.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes CGV B2B sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Société.