Société TRADE HUP

Conditions Générales de Vente applicables exclusivement aux clients professionnels

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV B2B »), les termes

suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

• « Société » ou « Vendeur » : la société TRADE HUP.

• « Client Professionnel » ou « Client » : toute personne physique ou morale agissant

dans le cadre de son activité professionnelle.

• « Produits » : matériels informatiques d’occasion reconditionnés (ordinateurs

portables, stations de travail, accessoires, périphériques).

• « Commande » : toute commande ferme passée par le Client.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET

OPPOSABILITÉ

Les présentes CGV B2B s’appliquent à toute vente de Produits conclue entre la Société et un

Client Professionnel, quel que soit le canal de vente (vente directe, devis, place de marché).

Elles prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d’achat du

Client, sauf accord écrit et préalable de la Société.

Toute Commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV B2B.

ARTICLE 3 – PRODUITS D’OCCASION

RECONDITIONNÉS

Les Produits vendus par la Société sont des matériels informatiques d’occasion ayant fait

l’objet de tests fonctionnels, de contrôles qualité et d’un effacement des données.

Le Client reconnaît et accepte expressément que :

• les Produits ne sont pas des produits neufs,

• ils peuvent présenter des traces d’usure esthétique,

• les batteries, écrans, claviers et composants internes sont des éléments soumis à usure,

• des variations de performances ou d’autonomie sont inhérentes aux Produits

d’occasion.

Le Client déclare disposer des compétences techniques nécessaires pour apprécier

l’adéquation des Produits à ses besoins professionnels.

ARTICLE 4 – COMMANDES, DEVIS ET

ANNULATION

Toute Commande est ferme et définitive dès son acceptation par la Société.

Les devis émis par la Société sont valables pour la durée indiquée.

Aucune annulation de Commande ne pourra être acceptée sans l’accord écrit de la Société. En

cas d’acceptation exceptionnelle, des frais d’annulation pourront être facturés.

ARTICLE 5 – PRIX ET FACTURATION

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT).

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

La Société se réserve le droit de corriger toute erreur manifeste de prix.

Les factures sont émises lors de l’expédition des Produits ou à la date convenue.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, les paiements sont exigibles comptant à la Commande.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• des pénalités calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de dix (10)

points,

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros,

conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande en cas d’incident de

paiement.

ARTICLE 7 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES

RISQUES

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.

Les délais de livraison sont indicatifs.

Les risques sont transférés au Client dès la remise des Produits au transporteur.

Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits à réception et d’émettre toute réserve

auprès du transporteur dans les délais légaux.

ARTICLE 8 – GARANTIE CONTRACTUELLE B2B

La Société accorde aux Produits une garantie contractuelle limitée à 3 mois sauf si accord

d’extension de garantie validée entre les deux parties.

Cette garantie couvre exclusivement les pannes matérielles rendant le Produit impropre à un

usage professionnel normal.

Sont exclus de la garantie :

• l’usure normale,

• les batteries,

• les dommages résultant d’une mauvaise utilisation,

• toute intervention effectuée par un tiers non autorisé.

La réparation n’est pas garantie et pourra être écartée si elle s’avère techniquement impossible

ou économiquement disproportionnée. La Société pourra alors procéder à un échange ou à un

remboursement.

ARTICLE 9 – EXCLUSION DE GARANTIE

LOGICIELLE ET DONNÉES

Aucune garantie n’est accordée sur :

• les logiciels,

• les systèmes d’exploitation,

• les données du Client.

Le Client est seul responsable de la sauvegarde et de la protection de ses données.

ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Société est strictement limitée au montant hors taxes payé par le Client

au titre de la Commande concernée.

ARTICLE 11 – EXCLUSION DES PRÉJUDICES

INDIRECTS

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes indirectes, notamment :

• pertes d’exploitation,

• pertes de chiffre d’affaires,

• pertes de données,

• préjudice commercial ou d’image.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

La Société ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la

jurisprudence française.

ARTICLE 13 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La Société conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de

la relation commerciale.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL

COMPÉTENT

Les présentes CGV B2B sont soumises au droit français.

Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la

Société.

Société TRADE HUP ( E-DEAL)

Conditions Générales de Vente applicables aux consommateurs – Vente de matériel

informatique reconditionné

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent

l’ensemble des ventes conclues entre la société TRADE HUP (ci-après la « Société

» ou le « Vendeur ») et toute personne physique agissant en qualité de

consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le

« Client »).

Les ventes sont réalisées :

• soit via le site internet exploité par la Société,

• soit par l’intermédiaire de places de marché partenaires (notamment Back

Market, Fnac, Darty, Cdiscount, Refurbed).

• Soit en direct

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions,

notamment celles du Client.

Elles sont accessibles à tout moment et opposables dès leur acceptation lors de la

validation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les systèmes informatisés de la

Société et de ses partenaires constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

La validation définitive de la commande vaut signature électronique au sens de

l’article 1366 du Code civil et exigibilité des sommes dues.

La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV

applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

La société TRADE HUP est une société de droit français spécialisée dans la vente

de matériel informatique d’occasion et reconditionné.

Capital social : 9 000 €

Adresse : Allée Bâtiment 3 – 6 impasse du bois de la grange – 33610 CANÉJAN

SIREN : 908 244 767

SIRET : 908 244 767 00038

TVA intracommunautaire : FR45 908 244 767

Email : contact@tradehup.fr 

ARTICLE 3 – PRODUITS RECONDITIONNÉS

Les Produits proposés à la vente sont des matériels informatiques d’occasion

reconditionnés, incluant notamment des ordinateurs portables, accessoires et

périphériques.

Chaque Produit fait l’objet, préalablement à sa mise en vente :

• d’un contrôle fonctionnel,

• de tests matériels,

• d’une réinitialisation système,

• d’un effacement des données du précédent utilisateur.

Le Client est expressément informé et accepte que :

• les Produits ne sont pas des produits neufs,

• des traces d’usure esthétique peuvent être présentes,

• les batteries étant des composants d’usure, leur capacité peut être inférieure à

celle d’une batterie neuve sans constituer un défaut,

• des variations mineures de performance ou d’aspect peuvent exister.

Ces caractéristiques, lorsqu’elles sont conformes à la description du Produit, ne

constituent pas un défaut de conformité.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Il appartient au Client de sélectionner le Produit qu’il souhaite acquérir.

La vente est considérée comme définitive uniquement après :

• validation de la commande,

• encaissement intégral du prix,

• envoi d’une confirmation de commande par courrier électronique.

La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :

• d’erreur manifeste,

• d’indisponibilité du Produit,

• de litige antérieur avec le Client,

• de suspicion de fraude.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant

entendu que le prix facturé est celui en vigueur au jour de la commande.

Toute erreur manifeste de prix pourra entraîner l’annulation de la commande.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement est exigible comptant à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site ou la place de

marché concernée.

Les paiements sont sécurisés par des prestataires de paiement conformes aux

normes en vigueur (3D Secure, chiffrement SSL).

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 Modalités

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent être suspendus en cas d’événement

indépendant de la volonté de la Société.

7.2 Vérification à réception

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis et du Produit lors de la prise de

possession.

En cas de colis endommagé, vide, ou de Produit non conforme, le Client doit :

• formuler des réserves auprès du transporteur,

• informer la Société dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrés avec photo

à l’appui en date de réception du colis.

À défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Délai

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le

Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit

pour exercer son droit de rétractation.

8.2 Notification

Le Client notifie sa décision de rétractation par écrit (formulaire, email ou courrier).

8.3 Retour des Produits

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant la notification pour

retourner le Produit.

Les Produits doivent être retournés :

• complets,

• correctement emballés,

• en parfait état de fonctionnement,

• avec désactivation préalable de toute fonction de verrouillage (Apple ID,

iCloud, Android, BIOS, MDM).

Tout Produit retourné avec un verrouillage actif sera automatiquement réexpédié au

Client sans remboursement.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

8.4 Remboursement

Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours conformément à

l’article L.221-24 du Code de la consommation.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

9.1 Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et

suivants du Code de la consommation.

Pour les biens d’occasion, la présomption d’antériorité du défaut est de douze (12)

mois.

Conformément aux dispositions des articles L.217-8 et suivants du Code de la

consommation, en cas de défaut de conformité d’un Produit d’occasion, le Client

peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit.

Toutefois, compte tenu de la nature des Produits d’occasion commercialisés par la

Société, de leur disponibilité limitée et des contraintes techniques propres au

reconditionné informatique, la réparation peut s’avérer impossible ou entraîner un

coût manifestement disproportionné au sens de l’article L.217-9 du Code de la

consommation.

Dans ce cas, la Société pourra procéder, selon les circonstances, au remplacement

du Produit par un Produit équivalent ou, à défaut, au remboursement du prix payé.

.

9.2 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie de la garantie prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

ARTICLE 10 – GARANTIE COMMERCIALE

Une garantie commerciale peut être proposée en complément des garanties légales.

Cette garantie est facultative, distincte et n’affecte en aucun cas les garanties

légales.

ARTICLE 11 – SERVICE APRÈS-VENTE

Toute demande de service après-vente doit être formulée via les canaux indiqués

par la Société.

Le Client s’engage à sauvegarder et supprimer toutes ses données personnelles

avant tout retour.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs, prévisibles et

strictement liés à l’exécution du contrat.

Sont exclus :

• les pertes de données,

• les pertes d’exploitation,

• les dommages indirects.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure telle

que définie par la jurisprudence française.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679

(RGPD).

ARTICLE 15 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le

Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après tentative

de résolution amiable.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises compétentes.